FastDesk

1. Acceptation du Contrat

En installant, copiant ou utilisant FastDesk ("le Logiciel"), l'utilisateur accepte d'etre lie par les termes de ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("EULA"). Si vous n'acceptez pas ces termes, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel.

Le Logiciel est fourni par PERsoft ("le Concedant").

2. Concession de Licence et Modalites d'Utilisation

Le Concedant accorde a l'utilisateur une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour installer et utiliser le Logiciel selon les modalites suivantes :

2.1 Usage Personnel (Plan Prive)

L'utilisateur peut utiliser le Logiciel gratuitement a des fins personnelles et non commerciales, y compris des sessions d'assistance a distance entre des appareils lui appartenant ou au benefice de membres de sa famille et d'amis, sans aucune finalite lucrative directe ou indirecte.

2.2 Usage Professionnel (Plan Business)

L'utilisation du Logiciel dans des contextes professionnels, commerciaux ou dans le cadre de toute activite economique — y compris, a titre indicatif et non limitatif, l'assistance technique aux clients, le support informatique interne, le help desk, la gestion d'infrastructures informatiques et la formation — necessite la souscription du plan Business payant. L'usage professionnel comprend toute utilisation effectuee par ou pour le compte d'une personne morale, d'un professionnel liberal, d'un travailleur independant ou d'une organisation de quelque nature que ce soit.

2.3 Droits Communs

• Installer le Logiciel sur un nombre illimite d'appareils appartenant a l'utilisateur ou a son organisation
• Permettre a des tiers de se connecter a l'appareil de l'utilisateur via le Logiciel pour des sessions d'assistance a distance

3. Restrictions

L'utilisateur ne peut PAS :

• Decompiler, desassembler ou proceder a l'ingenierie inverse du Logiciel
• Modifier, adapter ou creer des oeuvres derivees basees sur le Logiciel
• Redistribuer, vendre, louer, sous-licencier ou transferer le Logiciel a des tiers
• Supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, marques commerciales ou autres avis de propriete
• Utiliser le Logiciel pour des activites illegales, y compris l'acces non autorise a des systemes informatiques
• Utiliser le Logiciel pour surveiller, enregistrer ou intercepter des communications sans le consentement de toutes les parties concernees
• Surcharger intentionnellement les serveurs du Logiciel avec des requetes excessives

4. Modifications des Conditions et des Services

Le Concedant se reserve le droit exclusif et discretionnaire de modifier, completer, mettre a jour ou remplacer a tout moment et sans preavis les presents termes et conditions, les caracteristiques du Logiciel, les fonctionnalites proposees, les plans tarifaires, les limites d'utilisation et toute autre condition de fourniture du service. L'utilisateur est tenu de consulter periodiquement la version actualisee du present EULA. L'utilisation continue du Logiciel apres la publication des modifications constitue l'acceptation pleine et inconditionnelle des nouvelles conditions.

Le Concedant se reserve egalement le droit de suspendre, interrompre, limiter ou cesser tout ou partie du service, temporairement ou definitivement, pour quelque motif que ce soit et sans obligation de preavis ni de justification, sans que cela puisse donner lieu a un quelconque droit a compensation, indemnisation, remboursement ou dedommagement au profit de l'utilisateur.

5. Confidentialite et Protection des Donnees

5.1 Connexion Pair-a-Pair

Le flux video et les donnees de saisie (souris, clavier) transitent directement entre les appareils via une connexion WebRTC pair-a-pair chiffree (DTLS). Le Concedant n'a PAS acces au contenu de l'ecran partage.

5.2 Donnees Collectees

Le serveur de signalisation collecte exclusivement :

• Adresse IP (pour la securite et la prevention des abus, RGPD Art. 6.1.f)
• Identifiant machine (hash anonyme, 12 caracteres)
• Horodatages de connexion et de deconnexion
• Nom d'utilisateur (s'il est fourni volontairement)

Ces donnees sont conservees pendant un maximum de 90 jours puis supprimees automatiquement.

5.3 Donnees Locales

Le Logiciel enregistre localement sur l'appareil de l'utilisateur :

• Carnet de contacts (chiffre avec Windows DPAPI)
• Historique des connexions recentes (chiffre)
• Jeton d'authentification (chiffre)
• Preferences utilisateur

Toutes les donnees sensibles sont chiffrees avec l'API Windows Data Protection et accessibles uniquement par le compte Windows de l'utilisateur.

5.4 Cookies

Le site web utilise exclusivement des cookies techniques necessaires au fonctionnement (session Socket.IO, consentement aux cookies). Aucun cookie de profilage ou de tiers.

6. Securite

• Toutes les communications avec le serveur se font via HTTPS (TLS 1.2+)
• Les connexions video sont chiffrees avec DTLS (WebRTC)
• Chaque connexion entrante necessite l'approbation explicite de l'utilisateur hote (ou approbation automatique configuree)
• Les mots de passe sont stockes avec hachage bcrypt
• Protection contre les attaques par force brute avec blocage progressif

7. Propriete Intellectuelle

Le Logiciel et l'ensemble du code, des graphiques, des marques et des contenus associes sont la propriete exclusive du Concedant. Ce EULA ne transfere aucun droit de propriete a l'utilisateur.

Le Logiciel utilise des composants open source tiers. Les licences correspondantes sont consultables sur la page Licences Open Source.

8. Exclusion Totale de Garantie

LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT" ("AS IS") ET "SELON DISPONIBILITE" ("AS AVAILABLE"), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, D'EXACTITUDE, DE FIABILITE, D'EXHAUSTIVITE, DE PONCTUALITE OU DE CONTINUITE DU SERVICE.

Le Concedant ne garantit pas, et ne peut garantir, que :

• le Logiciel soit exempt d'erreurs, de bugs, de vulnerabilites ou de defauts de quelque nature que ce soit ;
• le Logiciel fonctionne sans interruptions, retards, ralentissements ou dysfonctionnements ;
• le Logiciel soit compatible avec tous les systemes materiels, logiciels, reseaux ou configurations ;
• les donnees transmises, recues ou traitees par le Logiciel soient integres, completes, securisees ou non sujettes a perte, corruption ou acces non autorise ;
• le Logiciel reponde aux attentes, besoins ou exigences specifiques de l'utilisateur ;
• les connexions a distance soient stables, securisees ou exemptes de latence en toute circonstance.

L'utilisateur utilise le Logiciel entierement a ses propres risques. L'utilisateur est seul responsable d'evaluer l'adequation du Logiciel a ses besoins et d'adopter toutes les mesures de securite, de sauvegarde et de protection des donnees qu'il juge appropriees.

9. Limitation et Exclusion de Responsabilite

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCEDANT, SES DIRIGEANTS, EMPLOYES, COLLABORATEURS, AGENTS, FOURNISSEURS, CONCEDANTS DE LICENCE ET SOCIETES AFFILIEES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR OU TOUT TIERS POUR :

• des dommages directs, indirects, accessoires, speciaux, consecutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit ;
• la perte de benefices, de revenus, de clientele, d'economies escomptees, de donnees, d'informations ou d'opportunites commerciales ;
• l'interruption de l'activite professionnelle ou commerciale ;
• les couts de remplacement de biens ou de services ;
• les dommages resultant d'un acces non autorise, de la perte ou de la corruption de donnees, ou de transmissions echouees ;
• les dommages resultant de virus, logiciels malveillants ou composants nuisibles transmis par ou en lien avec le Logiciel ;
• les dommages resultant de dysfonctionnements, d'interruptions de service, d'erreurs, d'omissions ou de retards du Logiciel ou des services associes ;
• tout autre dommage resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Logiciel, meme si le Concedant a ete informe de la possibilite de tels dommages.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE GLOBALE DU CONCEDANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEDER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE PAR L'UTILISATEUR AU CONCEDANT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT A L'ORIGINE DE LA RECLAMATION, OU, EN L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT, LA SOMME DE 10,00 EUROS (DIX/00).

Les limitations ci-dessus s'appliquent independamment de la theorie juridique sur laquelle se fonde la reclamation (contrat, responsabilite delictuelle, negligence, responsabilite objective ou autre) et survivent a la resiliation du present EULA.

9-bis. Garantie d'Indemnisation et Degagement de Responsabilite

L'utilisateur s'engage a indemniser, defendre et garantir le Concedant, ses dirigeants, employes, collaborateurs et societes affiliees contre toute reclamation, action, dommage, cout, depense (y compris les frais juridiques raisonnables), responsabilite ou perte decoulant de ou lies a : (i) l'utilisation du Logiciel par l'utilisateur ; (ii) la violation du present EULA par l'utilisateur ; (iii) la violation des droits de tiers par l'utilisateur ; (iv) tout contenu, donnee ou information transmis par l'utilisateur par l'intermediaire du Logiciel.

10. Consentement a la Connexion a Distance

L'utilisateur reconnait que le Logiciel permet a des tiers de visualiser et de controler a distance son bureau. L'utilisateur est responsable de :

• N'accorder l'acces qu'a des personnes de confiance
• Verifier l'identite des personnes demandant une connexion
• Fermer les sessions lorsqu'elles ne sont plus necessaires
• Ne pas partager d'informations sensibles lors de sessions non supervisees

11. Mises a Jour

Le Logiciel peut telecharger et installer automatiquement des mises a jour pour ameliorer les fonctionnalites, la securite et les performances. L'utilisateur accepte ces mises a jour automatiques dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

12. Resiliation

Ce EULA est en vigueur jusqu'a sa resiliation. Le Concedant peut resilier ce EULA a tout moment si l'utilisateur enfreint l'un des termes. A la resiliation, l'utilisateur doit cesser toute utilisation du Logiciel et supprimer toutes les copies.

13. Droit Applicable

Ce EULA est regi par les lois de la Republique Italienne. Pour tout litige, le Tribunal de Padoue sera exclusivement competent.

14. Contact

Pour toute question concernant ce EULA ou le Logiciel :

• Email : support@fastdesk.it
• Site web : https://fastdesk.it